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Montréal, vendredi le 26 Juillet 2013
Resserrement des règles entourant les résidences privées pour aînés
Me Annie Lapointe
Messier Soucy Avocats

La tenue d’une résidence privée pour aînés comporte certaines exigences. D’une part, la loi oblige que vous soyez certifiés à partir du moment où vous désirez offrir des services et un logement à une clientèle de personnes âgées. Cette certification se fait par l’entremise de l’Agence de la santé et des services sociaux. Cette dernière a un rôle d’accompagnement dans ce processus. La Loi interdit strictement l’exploitation d’un immeuble d’habitation collective destiné à des personnes âgées sans certification, ou qui laisse croire qu’il est autorisé à exploiter telle résidence. Certains mots et expressions sont donc réservés à ceux qui exploitent légalement ce type de résidence.

D’autre part, les règles concernant le bail de logement en vertu du Code civil du Québec continuent de s’appliquer.

Les personnes qui opèrent une résidence privée pour aînés ont vu les règles se resserrer en 2012 depuis le Projet de loi numéro 16, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé et de services sociaux afin notamment de resserrer le processus de certification des résidences pour personnes âgées. La Loi sur les services de santé et les services sociaux ((ci-après : LSSS), prévoit, à son article 346.0.1, la définition de résidence privée pour aînés, soit la suivante :

Aux fins de la présente loi, est une résidence privée pour aînés tout ou partie d'un immeuble d'habitation collective occupé ou destiné à être occupé principalement par des personnes âgées de 65 ans et plus et où sont offerts par l'exploitant de la résidence, outre la location de chambres ou de logements, différents services compris dans au moins deux des catégories de services suivantes, définies par règlement: services de repas, services d'assistance personnelle, soins infirmiers, services d'aide domestique, services de sécurité ou services de loisirs. Le coût de ces services peut être inclus dans le loyer ou être payé suivant un autre mode. (nos soulignements)

Il y est prévu que les services dont il est fait mention sont définis par règlement. Le nouveau règlement concernant les critères de certification pour les résidences privées pour aînés, le Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitation d’une résidence privée pour aînés (ci-après : Règlement sur la certification), est entré en vigueur pour la majeure partie le 13 mars 2013 dernier. Ce règlement donne les définitions des services requis pour être certifié et appartenir à l’une ou l’autre des catégories de résidence privée pour aînés dont les services sont destinés soit à des personnes âgées autonomes, ou à des personnes âgées semi-autonomes. Il resserre aussi de façon importante la façon de tenir une résidence privée pour aînés, les qualifications du personnel, les règles de sécurité, ce qui amènera certainement des coûts important pour les exploitants.

En effet, il est clair selon l’Agence de la santé et des services sociaux que la distinction ne se fait plus selon le degré d’autonomie d’une personne, mais plutôt selon l’offre de service de l’exploitant. Selon les services offerts, le Règlement sur la certification déterminera s’il s’agit de services destinés à des personnes âgées autonomes ou semi-autonomes. Cela aura alors un impact sur certaines normes à respecter, soit le nombre minimal de personnes requises devant être présentes en tout temps pour assurer la surveillance. C’est l’offre de services qui fait foi de la catégorie à laquelle la résidence appartient et non pas le degré d’autonomie des personnes qui y habitent. Il est à noter que les services offerts indirectement par un sous-traitant de l’exploitant sont considérés comme étant offerts par l’exploitant lui-même.

En vertu du Règlement sur la certification, les résidences privées pour aînés dont les services sont destinés à des personnes âgées autonomes doivent offrir au moins deux des catégories de services parmi les suivantes : services de repas, services d’aide domestique, services de sécurité, services de loisirs.

D’autre part, les résidences privées pour aînés dont les services sont destinés à des personnes âgées semi-autonomes doit offrir au moins deux des catégories des services parmi les suivantes : services de repas, services d’assistance personnelle, soins infirmiers, services d’aide domestique, services de sécurité et services de loisirs. Au minimum un de ces deux services doit être l’assistance personnelle ou les soins infirmiers.

Une résidence peut appartenir à la fois aux deux catégories, mais doit alors respecter l’ensemble des critères pour chacune des catégories, soit pour le seuil minimum de personnel en place et la formation nécessaire, par exemple. Le service de sécurité est obligatoire pour toutes les catégories de résidence. Ce système a deux volets : la présence en tout temps d’un membre du personnel, ainsi qu’un système d’appel à l’aide. Concernant la présence d’un membre du personnel 24 heures sur 24, le seuil minimal est différent selon que les services de la résidence sont destinés à des personnes âgées autonomes ou semi-autonomes et selon le nombre de chambres ou de logements.

Les normes au niveau de la sécurité incendie peuvent être plus sévères au niveau du personnel minimal nécessaire en tout temps car certaines normes s’appliquent de façon concurrente. Aussi, une agence pourrait décider que ces nombres ne permettent pas d’assurer la surveillance adéquate et hausser le nombre minimal pour une résidence en particulier s’il y a des signes de danger.

Tout préposé et toute personne qui assure la surveillance minimale doivent être titulaires d’attestations de réussite confirmant qu’elles ont complété avec succès des formations dans les matières de réanimation cardiorespiratoire, de secourisme général et des principes de déplacement sécuritaire des personnes, qui doivent être délivrées par certains organismes compétents. Elles devront aussi être titulaires de certaines attestations spécifiques en fonction de la catégorie de résidence (services destinés à des personnes autonomes ou semi-autonomes), en plus de demander d’autres attestations ou diplômes, mais certains de ces critères n’entreront en vigueur que le 1er novembre 2015.

Au niveau du plan de sécurité incendie, il n’y a plus d’obligation de le préparer en collaboration avec le service incendie, c’est surtout sous l’autorité de l’Agence de la santé et des services sociaux qu’il sera soumis.

Le résident doit également être informé des services auxquels il aura droit avant la signature de son bail avec l’annexe adéquate en détaillant les services ainsi que leurs coûts.

Par contre, sachez qu’il existe certaines exceptions pour les petites résidences; celles qui accueillent, notamment, moins de six résidents, ou celles qui comptent moins de 10 chambres ou logements, bénéficient de certaines exemptions au niveau de l’application du règlement. Il existe aussi d’autres exceptions.

Certaines lois viennent également porter des balises pour les résidences privées pour aînés. Les lois entourant la sécurité incendie, notamment. Plus récemment, le Code de sécurité et le Code de construction instaurent des normes concernant la température de l’eau dans les résidences privées pour aînés. Ces normes ne vous permettent pas d’avoir des installations pour les baignoires et douches dont l’eau à la sortie excède 43o C. Un certain délai est attribué pour l’application de cette nouvelle règle. L’exploitant d’une résidence pour aînés, a l’obligation de s’assurer du respect des lois et règlements se rattachant aux services.

La tenue d’une résidence privée pour aînés emporte son lot d’obligations Il y a donc un choix clair à faire, soit celui d’opérer une résidence privée pour aînés et ainsi vous plier à toutes les exigences de la nouvelle règlementation et offrir les services requis, ou être un immeuble à logements, purement et simplement. Dans le cas d’un immeuble à logements standard, il est impossible de s’adresser à une clientèle en particulier, ni de refuser des candidats basé sur leur âge, ce qui contreviendrait aux articles 10 et 12 de la Charte des droits et libertés de la personne.
Ce texte se veut de l’information générale concernant la nouvelle règlementation s’appliquant aux résidences privées pour aînés et n’est en aucun cas une étude exhaustive de la loi entourant les résidences privées pour aînés.

La consultation de l’agence de la santé et des services sociaux de votre région sur l’application précise des normes à votre situation, la vérification de l’intégralité de vos nouvelles obligations, ou à l’adaptation de vos services est souhaitable.


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